CONDITIONS GENERALES DE VENTE | PHONE REPAIR

 

1er JANVIER 2022




PRÉAMBULE 


Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre PHONE REPAIR, société à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros, dont le siège est 39, rue Ballainvilliers - 63000 Clermont-Ferrand, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 892 293 200, titulaire de la marque et éditrice du site internet « phone-repair-store.fr », ci-après dénommée « PHONE REPAIR » ou « le site » et, par toute personne physique souhaitant procéder à un achat sur le site internet « phone-repair-store.fr » ci-après dénommée « l’Acheteur ».


Pour les besoins des présentes, PHONE REPAIR sera désignée sous le terme « PHONE REPAIR » en qualité de partie aux conditions générales de vente.




ARTICLE 1.  OBJET


Les présentes CGV définissent les relations contractuelles entre PHONE REPAIR et l'Acheteur et les conditions applicables à toute commande effectuée par l'Acheteur sur le Site.


L’Acheteur est un consommateur au sens de la loi s’il agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il est considéré comme étant professionnel, s’il ne répond pas à la définition ci-dessus. Nos produits peuvent avoir des performances compatibles avec des usages professionnels, même si PHONE REPAIR n’a pas vocation à vendre à des professionnels.


L’Acheteur déclare être majeur et disposer de la pleine capacité juridique. 


PHONE REPAIR ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle. 


De même PHONE REPAIR ne saurait en aucun cas être responsable au titre des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit par l’Acheteur. 



L'acquisition d'un bien ou d'un service sur le Site implique l'acceptation sans réserve de l'intégralité des dispositions prévues aux présentes de la part de l'Acheteur. PHONE REPAIR s'engage réciproquement à respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre des présentes.


Les conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par PHONE REPAIR.


L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV.


Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par PHONE REPAIR, les modifications étant alors applicables à toutes les ventes postérieures. En tout état de cause, seules prévalent les CGV à jour à la date de la validation de votre commande. Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin. 




ARTICLE 2.  COMMANDE


Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les produits et les services proposés sur le Site peuvent commander. Lors de la passation de la commande, l'Acheteur doit avoir la pleine capacité juridique pour accepter les CGV. L'Acheteur garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement fourni pour payer sa commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultants de la commande sur le site.


Avant la validation de la commande, PHONE REPAIR renvoie l'Acheteur à consulter les CGV afin de prendre la mesure des moyens de paiement valables et des éventuelles restrictions de livraison.


A l'étape "Vérifier la commande", après avoir vérifié le contenu de la commande et, le cas échéant, l'avoir modifié, l'Acheteur déclare accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes CGV en cliquant sur le bouton "Passer au paiement".


Le processus de commande comprend obligatoirement les étapes suivantes :


  1. "S'identifier".


  1. Rappel de l'existence du droit de rétractation et le délai en vigueur, du formulaire de rétractation qui sera mis à la disposition de l'Acheteur avec le courriel de confirmation de la commande, de l'existence des garanties contractuelles et légales présentes dans les CGV, les caractéristiques du produit sélectionné, son prix, le délai de livraison.


  1. Confirmer le contenu de la commande à l'étape " Vérifier la commande ", après l'avoir vérifié et, le cas échéant, l'avoir modifié, en cliquant sur le bouton " Passer au paiement ".


  1. A ce stade, PHONE REPAIR invite l'Acheteur à consulter dans les CGV, les moyens de paiement valables.


  1. Avant toute confirmation de la commande l'Acheteur devra affirmer qu'il " reconnaît en cliquant sur le bouton qu'il s'engage à payer toute commande définitivement validée " et qu'il accepte pleinement et sans réserve l'intégralité des CGV en cochant les cases prévues à ces effets.


  1. Effectuer le paiement dans les conditions prévues.


  1. Confirmer définitivement la commande par le paiement dans les conditions prévues. La commande ne sera définitive qu'à compter du paiement du prix correspondant.


La confirmation de la commande entraîne l'acceptation des CGV. L'Acheteur s'engage à en prendre parfaite connaissance et renonce à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.


L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.


PHONE REPAIR confirmera systématiquement la commande par courriel.


Pour annuler une commande, l'Acheteur doit se rendre dans la rubrique "Contact" et utiliser soit le formulaire mis à disposition soit les coordonnées mail (contact@phone-repair-store.fr) ou téléphone (04.43.11.50.50). L'annulation de la commande sera confirmée par PHONE REPAIR, par courriel, sous condition que l'état d'avancement du traitement de commande le permette.


Il est à noter qu'une commande dont la préparation a été initiée n'est plus annulable.




ARTICLE 3.  INFORMATIONS PRODUITS ET SERVICES


Les produits et services vendus sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site.


PHONE REPAIR apporte le plus grand soin à la mise en ligne des informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits et services au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies (non contractuelles) illustrant les produits, et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché. 


Pour certains produits, PHONE REPAIR met à disposition la documentation du constructeur.




ARTICLE 4.  PRIX


Le prix de vente de chaque produit ou service est indiqué sur le Site dans la fiche descriptive. Le prix de vente est exprimé en euro et toutes taxes comprises mais hors éventuels frais de port.


En l’état, aucuns frais de livraison ne pourra être appliqué dans la mesure où PHONE REPAIR n’assure aucun service de livraison, l’ensemble des produits commandés devant être retiré en boutique.


PHONE REPAIR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue au moment de la commande sera le seul applicable à l'Acheteur.

En cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique...), la commande, même validée par PHONE REPAIR sera annulée, ce dont l'Acheteur sera informé dans les meilleurs délais. L'Acheteur sera en mesure, s'il le souhaite, de repasser sa commande au prix corrigé.


A proximité du prix de vente du produit ou du service proposé par PHONE REPAIR, figure un prix de référence. Ce prix de référence, pour les produits Reconditionnés et pour les produits Neufs est le prix pratiqué par un ou plusieurs distributeurs en ligne pour le même produit à l'état Neuf.

Le Reconditionné permet d'obtenir des réductions significatives par rapport au Neuf : les caractéristiques et garanties associées au produit Reconditionné sont clairement affichées sur la fiche descriptive.


Les prix pratiqués par un ou plusieurs marchands en ligne sont ceux relevés au cours des jours qui précèdent la vente des produits ou services sur le Site. Les modifications des prix au cours de la vente par d'autres distributeurs ou fournisseurs ne sauraient engager la responsabilité de PHONE REPAIR.

Lorsque le produit n'est pas référencé en ligne, il s'agit du prix conseillé par le fournisseur.

A noter que les produits dont la date de sortie est supérieure à TROIS (3) ans, aucun prix de référence n'est indiqué.




ARTICLE 5.  DISPONIBILITE


PHONE REPAIR honorera la commande de l'Acheteur dans la limite des stocks disponibles.


Dans l'éventualité d'une indisponibilité du produit ou service commandé, PHONE REPAIR s'engage à contacter l'Acheteur par courriel au plus tôt afin de l'en informer et de lui indiquer sous quel délai, ce produit ou service pourrait être disponible.


En cas d'indisponibilité permanente, conformément aux dispositions de l'article L. 121.20.3 du Code de la consommation, PHONE REPAIR proposera à l'Acheteur de procéder :


  • soit au remplacement du produit ou service indisponible par un nouveau produit ou service de qualité et de prix équivalent, si PHONE REPAIR est susceptible de lui proposer en fonction des produits ou services disponibles dans ses stocks ;


  • soit au remboursement du prix du produit ou service commandé, sous forme de bon d’achat valable SIX (6) mois sur tout le Site et en magasin, dans les QUATORZE (14) jours suivant sa commande. Ce bon d’achat est transformable en remboursement sur demande via le Service Client joignable via la rubrique "Contact".




ARTICLE 6.  PAIEMENT


Les produits sont payables au comptant au jour de la commande.


La commande sera considérée comme effective après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire. En cas de refus desdits centres, la commande ne sera pas validée et l'Acheteur sera prévenu par courriel.


Par ailleurs, PHONE REPAIR se réserve le droit de refuser toute commande provenant d'un Acheteur avec lequel existerait un litige. L'acceptation de la commande est faite sous réserve de la disponibilité des produits ou services, après le règlement total de la commande.


A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
L'Acheteur garantit à PHONE REPAIR qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement de la commande.
PHONE REPAIR se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, ou en cas d'incident de paiement. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur internet, les informations relatives à la commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.



6.1. Modes de paiement


PHONE REPAIR met à disposition de l'Acheteur le mode de paiement suivant pour le règlement de la commande :

  • paiement par carte de paiement (sont acceptées à ce jour : CB, Visa, MasterCard) : le paiement en ligne s'effectue sur l'interface hautement sécurisée (système 3D Secure dynamique) de notre partenaire de paiement Stripe. En plus du numéro de carte bancaire, de sa date de validité et du cryptogramme de sécurité, un code personnel est demandé. Après saisie des dites informations, un échange sécurisé s'établit entre les serveurs bancaires pour vérification de la transaction. A compter de la date de la commande, une demande de débit du compte bancaire de l'Acheteur sera envoyée dans un délai de VINGT-QUATRE (24) heures ouvrées à sa banque ;


  • paiement selon la solution 3x 4x proposée avec notre partenaire Oney. Pour toute information complémentaire, veuillez consulter les conditions générales de vente de Oney.



6.2. Utilisation des bons d'achat


Les bons d'achat ne sont pas cumulables.


L'utilisation des bons d'achat est à valider au moment de l'étape Vérifier la commande via le lien « J’ai un code promo » :


  • les codes promo reçus par courriel doivent être saisis manuellement dans le champ prévu à cet effet.



6.3. Sécurité des paiements


PHONE REPAIR utilise Stripe, solution de paiement hautement sécurisée pour le e-commerce.


Tous les paiements en ligne par carte bancaire ou de crédit sont réalisés grâce à un système de sécurité qui permet de crypter les coordonnées bancaires lors de leur transmission. Ce dispositif de sécurité implique qu'aucune information bancaire concernant l'Acheteur ne transite ou n'est stockée par PHONE REPAIR.


La solution de paiement Stripe apporte une solution de sécurité supplémentaire grâce au protocole de paiement 3D Secure. Ce protocole a été développé par Visa et Mastercard pour lutter contre la fraude et permet de s'assurer que l'Acheteur est bien le détenteur de la carte de paiement. 


Une fois cette étape validée, l'Acheteur est redirigé vers une page de sa banque appelée ACS (Access Control Server) où il lui sera demandé un code supplémentaire personnel sans rapport avec la carte de paiement. Chaque banque a un fonctionnement différent : cela peut être la date de naissance du porteur, un mot de passe choisi par le porteur, une question secrète ou un chiffre reçu par courriel ou SMS. Nous conseillons à l'Acheteur de vérifier auprès de sa banque le fonctionnement précis du protocole 3D Secure pour sa carte de paiement.


En outre, PHONE REPAIR vérifie la fiabilité des informations saisies par l'Acheteur (à l'Exclusion des informations bancaires cryptées) lors de l'enregistrement d'une commande. Par conséquent, en cas d'alerte sur les informations saisies, il pourra être demandé à l'Acheteur des informations complémentaires et certaines pièces justificatives (copie de pièce d'identité, justificatif de domicile, etc...) afin de valider la commande. Dans ce cas, afin d'assurer la validation de la commande et l'expédition dans les délais prévus, il est recommandé à l'Acheteur d'indiquer un numéro de téléphone avec lequel il sera facilement joignable et de renvoyer les documents qui lui sont demandés dans les meilleurs délais.



ARTICLE 7.  RESERVE DE PROPRIETE ET PAIEMENT INTEGRAL ET DEFINITIF DU PRIX


Le transfert de propriété du produit ou service acheté sur le Site est conditionné par le paiement intégral et définitif du prix. Si le versement du prix initialement effectué sur le Site est remis en cause, peu en importe la raison, sous réserve des cas limitativement prévus par les présentes conditions générales et la loi, le contrat peut être résilié par PHONE REPAIR, après une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse. 


L'Acheteur en cas de non-paiement intégral et définitif ou de remise en cause du paiement devra retourner le produit concerné à ses frais, dans le même état d'origine et dans un conditionnement similaire à celui reçu. A défaut, il devra en rembourser le prix.




ARTICLE 8.  RETRAIT DES PRODUITS


PHONE REPAIR n’assure aucun service de livraison.


Les produits commandés et/ou achetés sur le Site devront être retirés en boutique selon les horaires d’ouverture indiqués, après confirmation par PHONE REPAIR de la disponibilité des produits.


Dans tous les cas, PHONE REPAIR indiquera à l'Acheteur le délai de mise à disposition et de possibilité de retrait des produits.


En cas de retard de mise à disposition de la commande, l'Acheteur peut contacter le service après-vente en se rendant dans la rubrique "Contact".


PHONE REPAIR met tout en œuvre pour respecter le délai indiqué au moment de la commande. Néanmoins PHONE REPAIR ne pourra pas être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard de réception dans ses locaux des produits causé par un tiers au contrat de transport ou en raison d'une cause imprévisible et insurmontable constitutive d'un cas de force majeure.

L'Acheteur dispose de la faculté de résoudre le contrat si la mise à disposition de la commande n'est pas intervenue au plus tard QUATORZE (14) jours après la date limite prévue, sauf si ce retard est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des juridictions françaises. Par conséquent l'Acheteur pourra résoudre le contrat par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La résolution du contrat ne pourra être valable si le contrat a été exécuté entre-temps. PHONE REPAIR s'engage à rembourser à l'Acheteur les sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de QUATORZE (14) jours suivant la demande de l'Acheteur.


Sans préjudice du délai dont dispose l'Acheteur au titre de son droit de rétractation défini par les présentes à réception de sa commande, il appartient à l'Acheteur de vérifier la conformité des produits délivrés et d'indiquer, le cas échéant, lors de la remise en boutique des produits et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie les concernant, voire de refuser le produit, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détériorations.



ARTICLE 9.  DROIT DE RETRACTATION


9.1. Dispositions et délais


Conformément aux dispositions de l'article L. 121-20 du Code de la consommation, concernant les produits ou services commercialisés sur le Site, et hormis les exceptions énumérées infra, l'Acheteur, personne physique non professionnelle bénéficie d'un droit de se rétracter et de renvoyer tout produit ou service pendant QUATORZE (14) jours francs à compter de leur date de livraison.



9.2. Exercice du droit de rétractation


Préalablement à tout retour d'un produit ou rétractation d'un service, l'Acheteur pourra indiquer son intention de plusieurs façons dans le délai de QUATORZE (14) jours suivant la livraison de la commande :


  • via la rubrique en ligne "Contact". En utilisant cette option électronique, l'Acheteur recevra un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple par courriel) ;


  • par courrier postal en renvoyant le modèle de formulaire de rétractation - ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté - à PHONE REPAIR à l'adresse suivante :
    PHONE REPAIR - 39, rue Ballainvilliers - 63000 CLERMONT-FERRAND ;


  • par téléphone au 04.43.11.50.50. Notre service client répond du lundi au vendredi de 9 heures 30 à 18 heures 30 et le samedi de 10 heures à 18 heures.


Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, l'Acheteur pourra soit demander l'échange, un avoir (valable SIX (6) mois) ou le remboursement et ce sans aucun frais, à l'exception des frais de retour (transport et assurance).


Dans le cas d'un remboursement, conformément à la réglementation, PHONE REPAIR s'engage à rembourser l'Acheteur au plus tard sous QUATORZE (14) jours suivant la date de réception de la commande en retour (suivi transporteur faisant foi), sous réserve que le retour du produit soit validé conforme.


Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité. Toutefois, les frais de retour restent à la charge de l'Acheteur. L'Acheteur doit s'assurer que la commande pour laquelle il se rétracte est renvoyée complète et dans son état d'origine.



9.3. Contrats non concernés


Conformément aux dispositions des article L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :


  • les services dont l'exécution a commencé, avec l'accord de l'Acheteur, avant la fin du délai de QUATORZE (14) jours francs ;


  • les biens confectionnés selon les spécifications de l'Acheteur ou nettement personnalisés ;


  • les biens qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;


  • les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;


  • les ventes de journaux, de périodiques ou de magazines ;


  • les services de paris ou de loteries autorisés ;


  • les téléchargements de musique ;

  • pour des raisons d'hygiène, les articles textiles livrés avec des scellés d'hygiène lorsque ceux-ci auront été retirés, les vêtements qui auront été visiblement portés et/ou lavés, les produits de type bijoux tels que les piercings et boucles d'oreilles.


Par ailleurs, concernant les produits et services visés à l'article L. 121-20-4 2 du Code de la consommation, le droit de rétractation n'existe pas pour les contrats qui portent sur des prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Ceux-ci ne feront l'objet d'aucun remboursement.




ARTICLE 10.  GARANTIES


10.1. Garanties légales


PHONE REPAIR est tenu des défauts de conformité du produit au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du Code de la consommation, et des défauts cachés affectant le produit vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.


Lorsque l'Acheteur agit en garantie légale de conformité :


  • Il bénéficie d'un délai de DEUX (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir (Article L. 211-12 du Code de la consommation ;


  • Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la consommation ;


  • Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les SIX (6) mois suivant la délivrance du bien (Article L. 211-7 du Code de la consommation). Ce délai est porté à VINGT-QUATRE (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.


La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

L'Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue à l'article 1641 du Code civil.

Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.



En cas de défaut de conformité apparaissant sur un produit acheté auprès de PHONE REPAIR, vous êtes dispensés d'apporter la preuve de l'existence de ce défaut :


  • pour les produits commandés avant le 18 mars 2016 : au cours des SIX (6) mois suivants la réception du bien ;


  • pour les produits commandés à compter du 18 mars 2016 :

    • si le produit est neuf : au cours des VINGT-QUATRE (24) mois suivants la réception du bien ;

    • si le produit est d'occasion (ou reconditionné) : au cours des SIX (6) mois suivants la réception du bien. Au-delà des SIX (6) premiers mois et jusqu'à VINGT-QUATRE (24) mois suivant l'achat, l'Acheteur devra apporter la preuve que le défaut de conformité était présent au moment de la livraison.


Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de vice caché, nous vous invitons à contacter le service clients de PHONE REPAIR en vous rendant à la rubrique « Contact » ou encore par téléphone au 04.43.11.50.50, du lundi au vendredi de 9 heures 30 à 18 heures 30 et le samedi de 10 heures à 18 heures. hors jours fériés.


Dans le cadre de la mise en œuvre de ces garanties, les conditions de prise en charge de votre produit peuvent varier en fonction des accords conclus entre PHONE REPAIR et les fournisseurs ou fabricants de votre produit. Ainsi, vous pourrez être amenés :


  • soit à nous retourner directement votre produit en panne ;

  • soit à adresser votre produit directement au fabricant ou fournisseur.


Dans le cadre de la garantie légale de conformité si le bien commandé par l'Acheteur présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance, PHONE REPAIR selon ce qu'il est possible de faire, s'engage :


  • soit à réparer le produit de l'Acheteur ;

  • soit à remplacer le produit ou service de l'Acheteur par un produit ou service identique en fonction des stocks disponibles ;

  • soit à rembourser, sous forme d'un avoir crédité sur le compte client, le prix du produit et du service commandé dans les TRENTE (30) jours suivant les réclamations, si la réparation ou le remplacement d'un produit identique ou équivalent s'avéraient impossibles.


Dans tous les cas, à défaut de panne constatée ou d'utilisation anormale de votre produit (notamment, sans que cette liste soit exhaustive : produit cassé, oxydation, utilisation non conforme aux recommandations du fabricant ou à la destination du produit), nous ne procéderons ni à la réparation, ni à l'échange du produit ; nous serons en outre susceptibles de vous facturer les frais de déplacement et de main d'œuvre occasionnés.


Il est rappelé que l'Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.


Reproduction des garanties légales


Garantie légale de conformité


Article L. 211-4 du Code de la consommation : Notre Société est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Elle répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.


Article L. 211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par notre société et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'Acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par notre société, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'Acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.


Article L. 211-7 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, la durée mentionnée au premier alinéa du présent article est ramenée à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.


Article L. 211-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l'Acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'Acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'Acheteur.

Article L. 211-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.


Article L. 211-16 du Code de la consommation : Lorsque l'Acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'Acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.


Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus


Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.


Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'Acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.


Article 1648 alinéa 1 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.



10.2. Les garanties commerciales


Les garanties éventuelles attachées aux produits sont décrites sur les fiches produit de PHONE REPAIR. Celles-ci correspondent aux garanties accordées par les fabricants ou bien par PHONE REPAIR et prennent effet à compter de la date d'achat. Elles s'étendent de SIX (6) mois à VINGT-QUATRE (24) mois minimum selon les produits (neuf ou reconditionnés) et ne se substituent pas à la garantie légale minimum.



10.2.1. Garantie constructeur


Pour les produits disposant d'une garantie commerciale spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site), l'Acheteur doit contacter directement le constructeur. PHONE REPAIR n'est pas concernée par la mise en jeu de la garantie constructeur. PHONE REPAIR est en droit de refuser tout retour de marchandise qui serait fondée sur la mise en jeu de la garantie constructeur.


PHONE REPAIR ne peut en outre être responsable des défaillances, vices ou autres dont la responsabilité incombe au constructeur, notamment dans le cadre de la garantie constructeur ou de la responsabilité du fait des produits défectueux.


L'existence de cette garantie constructeur est signalée dans la fiche produit figurant sur le Site.


L'Acheteur peut généralement accéder aux coordonnées du constructeur sur le site officiel de ce dernier ou contacter notre service après-vente, via la rubrique "Contact" qui fournira les coordonnées du service après-vente de celui-ci.


Pour faire jouer votre garantie fabricant constructeur, il vous appartient de consulter les modalités d'application de la garantie constructeur généralement présente dans la boite contenant le produit ou sur le site internet du constructeur.


IL EST RAPPELÉ QUE LE BÉNÉFICE DE LA GARANTIE CONSTRUCTEUR NE FAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGALES RELATIVES A LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET A LA GARANTIE DES VICES CACHÉS TELLES QUE REPRODUITES A L'ARTICLE 10.1 CI-DESSUS .



10.2.2. Extensions de garanties


Sur certains articles le Site de PHONE REPAIR peut proposer des extensions de garanties.


Les prestations prévues dans le cadre de ces extensions de garantie seront réalisées par la société POINT GARANTIE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BREST sous le numéro 849 794 375, sous-traitant du Site de PHONE REPAIR.


Les services et garanties proposés sont disponibles sur le site de POINT GARANTIE (https://garantie.club).


IL EST RAPPELÉ QUE LA SOUSCRIPTION À L'UN DES SERVICES LISTÉS CI-DESSUS NE FAIT PAS OBSTACLE À L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGALES RELATIVES À LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET À LA GARANTIE DES VICES-CACHES TELLES QUE REPRODUITES À L'ARTICLE 10.1 CI-DESSUS .



10.3. Limitations et exclusions de garantie


Limitations


L'intervention au titre des garanties est limitée au remplacement des pièces défectueuses, au remplacement du produit ou service sous réserve de disponibilité, ou à un avoir de la valeur du(des) produit(s) ou service(s), valable SIX (6) mois, ou un remboursement sous certaines conditions, reconnus défectueux par PHONE REPAIR, en tenant compte de l'usage qui en a été fait et ceci au libre choix de PHONE REPAIR. Les interventions au titre des garanties ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci, en dessous de toute période d'immobilisation d'au moins SEPT (7) jours. En cas d'immobilisation supérieure ou égale à SEPT (7) jours, le vendeur doit allonger la durée de garantie d'autant (article L. 217-16 du Code de la consommation). Ce délai court à partir de la date de mise à disposition du bien pour réparation. PHONE REPAIR s'engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses. La garantie ne couvre donc pas les frais de main d'œuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de transport, sauf dans le cas de l'échange standard. Le service après-vente de PHONE REPAIR ne peut jouer que dans le cadre de la garantie légale.


PHONE REPAIR n'est pas le producteur de tous les produits présentés, au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.


Compte tenu des modes de fabrication des écrans LCD, des défauts de pixels sont souvent inévitables. Ils ne constituent des vices de fabrication que s'ils divergent des spécifications et tolérances annoncées par le constructeur.


Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, au même titre que les produits endommagés, usés ou salis. L'Acheteur doit veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.


Toute sauvegarde de données nécessaire doit être effectuée par l'Acheteur préalablement au retour du matériel. PHONE REPAIR ne garantit en aucun cas les données contenues sur le matériel, ni sa récupération. PHONE REPAIR ne saurait être tenu pour responsable d'une quelconque perte de données se trouvant sur un disque dur ou un média.


Exclusions


PHONE REPAIR ne peut être responsable des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement des cas suivants :


  • résultant du fait d'un tiers, d'une faute intentionnelle ou dolosive ;

  • résultant d'un dommage lors du transport ;

  • résultant d'une mauvaise utilisation ;

  • résultant d'une utilisation et d'un entretien non-conformes aux préconisations du constructeur ;

  • résultant du fait d'un entreposage sans protection ou prolongé ;

  • résultant d'une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales des produits ;

  • résultant de l'usure normale des pièces ou relevant du remplacement des pièces consommables ;

  • résultant d'un évènement extérieur (foudre, dégâts des eaux, tempête, vandalisme ...) ;

  • résultant de l'intervention sur le produit d'une personne non mandatée par PHONE REPAIR ou le constructeur ;

  • résultant d'une modification ou réparation par l'Acheteur directement.



10.4. Mise en œuvre des garanties


Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits ou services, l'Acheteur doit impérativement conserver la facture d'achat du produit ou service.


Pour bénéficier des extensions de garanties de POINT GARANTIE le titulaire doit être impérativement majeur.


L'Acheteur doit contacter le service après-vente de PHONE REPAIR par le biais de la rubrique "Contact" sur le Site.


Le service après-vente de PHONE REPAIR ne peut être contacté que dans le cadre de la garantie commerciale PHONE REPAIR ou de la garantie légale.


Sauf décision contraire de PHONE REPAIR, les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'Acheteur.


PHONE REPAIR s'efforce de réduire les délais d'immobilisation des produits, en moyenne le temps d'immobilisation pour la réparation se situe entre 8 et 10 jours ouvrés. A noter que des contraintes d'intervention technique peuvent intervenir et rallongent de ce fait le délai d'immobilisation moyen.


Cependant PHONE REPAIR s'engage à tout mettre œuvre pour solutionner l'Acheteur dans les meilleurs délais.


De même, l'Acheteur reconnaît que PHONE REPAIR ne peut être responsable que des préjudices matériels et découlant directement de la commande. Les préjudices immatériels et indirects ne sauraient être réclamés.




ARTICLE 11.  RECLAMATION ET SERVICE APRES-VENTE


11.1. Enregistrement d'une réclamation


Pour toute réclamation (matériel défectueux, commande incomplète, non conforme, problème de transport), l'Acheteur doit procéder à l'ouverture d'un dossier de réclamation par le biais de la rubrique «  Contact  » sur le site de PHONE REPAIR.



11.2. Les différentes raisons de retour acceptées


  • La commande n'est pas conforme quand : "Le produit reçu est différent de celui commandé", "Un ou des articles sont manquants", "Des accessoires sont absents de l'article".

Pour être prise en compte, cette réclamation doit être faite dans les DIX (10) jours suivant la réception du produit. PHONE REPAIR prend en charge les frais de retour.


  • Un des produits est défaillant ou en panne : "Faire valoir la garantie du produit " Si la panne constatée est déclarée dans les DIX (10) jours suivant la réception de produit, PHONE REPAIR prend en charge de frais de retour. Au-delà, ces frais seront à la charge de l'Acheteur.


  • " Faire valoir le droit de rétractation " (conformément aux dispositions de l'article L. 121-20 du Code de la consommation) dans les QUATORZE (14) jours suivants la réception du produit. Les frais de retours sont à la charge de l'Acheteur.



11.3. Modalités de retour


Pour pouvoir bénéficier pleinement des dispositions relatives au droit de rétractation et celles relatives aux garanties, l'Acheteur doit retourner le produit à PHONE REPAIR.


Pour retourner le produit, l'Acheteur doit se rendre dans la rubrique "Contact" sur le Site ou contacter le service clients. En fonction du motif du retour et de la nature du produit, le service après-vente communiquera à l'Acheteur par courriel, sous 48 - 72h, une procédure de retour.


Les retours doivent être expédiés sous QUINZE (15) jours après réception de la procédure de retour par courriel.


Afin de simplifier et faciliter le traitement des renvois de produits ainsi que leur éventuel remboursement, il est vivement conseillé à l'Acheteur de suive la procédure ci-dessous décrite :


  • Faire une demande en utilisant la rubrique « Contact » sur le Site ;

  • Retourner le(s) produit(s) à l'adresse indiquée sur le bon de retour ;

  • Joindre le bon de retour et/ou une copie de la facture d'achat au colis contenant le(s) produit(s), ainsi que le formulaire de déclaration de panne qui accompagne la procédure de retour envoyée par mail ;

  • Procéder à une sauvegarde de l'ensemble des données stockées dans le produit afin de pouvoir les récupérer en cas de perte ou destruction accidentelle des données présentes dans le produit. De ce fait, l'Acheteur reconnaît que la responsabilité de PHONE REPAIR ne saurait être engagée en cas de perte ou destruction desdites données ;

  • Protéger soigneusement l'emballage d'origine de votre colis et surtout de ne rien inscrire sur celui-ci ;

  • Prendre des photographies du produit dans son emballage de retour, ainsi que du colis (les SIX (6) faces) avant expédition ;

  • Restituer l'ensemble du colis d'origine : accessoires, garanties, notices, logiciels, etc.


IMPORTANT : Si retour d'un produit sur lequel il peut être associé des identifiants personnels (Apple, Google, etc), il est IMPETRATIF d'effacer ces informations intégralement avant de renvoyer le produit. Si les identifiants sont actifs, PHONE REPAIR ne pourra pas accepter et traiter le retour. L'Acheteur ne sera, par conséquent, pas solutionné.

Le retour pourra se faire avec le transporteur choisi par l'Acheteur. Il est cependant fortement recommandé de retourner le produit en envoi recommandé ou suivi, et de souscrire, le cas échéant, une assurance auprès du transporteur de la valeur marchande des produits afin de se prémunir contre toute perte ou avarie.


Si l'Acheteur opte pour d'autres modalités de retour, il devra tout mettre en œuvre afin que lui-même et le produit soit identifié par PHONE REPAIR, notamment en y joignant tous documents permettant l'Identification (copie de votre récapitulatif de commande ou copie de la facture).



11.4. Retours acceptés par PHONE REPAIR


PHONE REPAIR audite tous les produits en retour, quel que soit le motif du retour, et se réserve le droit de valider ou non le retour et son motif, en fonction de la déclaration initiale de l'Acheteur.


Dès lors que le retour validé, l'Acheteur sera solutionné, et la réclamation clôturée.



11.5. Retours non acceptés par PHONE REPAIR


PHONE REPAIR se réserve le droit de refuser la prise en charge de retours pour les raisons suivantes :


  • Produit réceptionné bloqué (identifiants / schéma / iCloud / Google)

  • Produit réceptionné cassé (défaut emballage)

  • Produit réceptionné incomplet

  • Produit différent réceptionné (modèle / couleur, n° de série)

  • Panne déclarée par l'Acheteur non avérée


Dans ces cas, le retour ne sera pas pris en compte et l'Acheteur pas solutionné. Des frais de gestion (audit et dossier) et d'expédition seront demandés à l'Acheteur avant tout en renvoi en l'état. L'Acheteur sera averti par courriel de la situation et un lien de paiement en ligne sécurisé lui sera communiqué.


En cas de refus de l'Acheteur et non-paiement des frais dans un délai de QUINZE (15) jours à compter de la date de réception du courriel, une relance de paiement sera automatiquement envoyée par courriel à l'Acheteur avec injonction de payer, ou bien l'Acheteur devra renvoyer à PHONE REPAIR un certificat de cession du bien en question.



11.6. Frais de stockage


En cas de non-réclamation de retour produit, ou de non-paiement des frais de retour à la charge de l'Acheteur, PHONE REPAIR se réserve le droit de réclamer à l'Acheteur des frais de stockage à hauteur de CINQ (5) euros/mois.


ARTICLE 12.  RESPONSABILITE


PHONE REPAIR, dans le cadre du processus de vente en ligne, n'est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.


Aussi, PHONE REPAIR ne peut garantir le résultat de ses interventions et ne peut être tenu responsable à l’issue de celles-ci du non-redémarrage de l’appareil électronique (téléphone mobile, tablette, montre connectée, pc, etc.) et des éventuelles pertes de données.


A cet égard, PHONE REPAIR indique par écrit à ses clients lors de la réception des produits défectueux, sur le ticket de prise en charge, que «  PHONE REPAIR n’est pas tenue à une obligation de résultat et ne peut être tenue responsable de la perte de données et du non-redémarrage de l’appareil concerné  ».


PHONE REPAIR ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, en cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux d'autre part en cas de faute de l'Acheteur ou encore du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat. Il est recommandé à l'Acheteur de procéder à la sauvegarde des données relatives à la commande. PHONE REPAIR ne saurait être tenue pour responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le Site.




ARTICLE 13.  PROPRIETE INTELLECTUELLE


Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de PHONE REPAIR.


Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans accord écrit et exprès de PHONE REPAIR.




ARTICLE 14.  DONNEES A CARACTERE PERSONNEL


14.1. Recueil des données


Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 "Informatique et Libertés", la collecte et le traitement des données à caractère personnel ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro de récépissé +++++++++++++++ .


Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à :


Traiter et faire acheminer des commandes, établir des factures et des contrats de garantie. Dans ces cas, l'absence d'information entraîne soit l'impossibilité de passer ou l'annulation de la commande de l'Acheteur. L'Acheteur ou l'utilisateur s'engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant. Informer les utilisateurs inscrits au Site de PHONE REPAIR des ventes et des opérations commerciales à venir par l'envoi de courriels.


Personnaliser la communication au travers d'envois de courriels personnalisés en fonction des préférences constatées ou exprimées auprès des utilisateurs inscrits au Site de PHONE REPAIR. 


PHONE REPAIR pourra communiquer les informations recueillies à des tiers selon les cas suivants :


  • assurer l'acheminement des commandes par ses prestataires ;

  • gérer des réclamations en service après-vente ;

  • réaliser des enquêtes de satisfaction ;

  • répondre à une injonction des autorités légales.



14.2. Cookies


PHONE REPAIR informe que des cookies sont aussi utilisés pour collecter des informations. Celles-ci servent à générer des statistiques d'audience du Site et à proposer des produits selon les consultations ou sélection de produits lors des différentes visites. Les cookies ne contiennent pas d'informations confidentielles.



14.3. Informations promotionnelles


Nous utilisons les données vous concernant à des fins publicitaires, pour vous envoyer des informations sur nos produits. Nous recommandons régulièrement par e-mail à nos clients et à nos membres des produits de notre site. En vous inscrivant sur PHONE REPAIR, vous êtes informés que vous acceptez de recevoir nos Newsletters.


Vous pouvez vous désabonner de la Newsletter à tout moment en cliquant sur le lien correspondant sur les newsletters ou utilisant la rubrique "Contact". Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous pouvez à tout moment exercer votre droit d'opposition au traitement, de rectification, ou de suppression des données vous concernant en vous rendant sur le Site à la rubrique "Contact" ou en nous adressant un courrier à PHONE REPAIR - 39, rue Ballainvilliers - 63000 Clermont-Ferrand et en rappelant votre nom, prénom et adresse mail.



14.4. Abonnement à la Newsletter


En tant qu'abonné d'une newsletter, vous recevrez des informations quotidiennes sur des offres avantageuses dont vous pourrez interrompre la réception à tout moment. Lors de l'abonnement, nous vous prions de nous communiquer certaines données personnelles afin d'être en mesure de nous adresser à vous d'une manière personnalisée. Nous utilisons les données recueillies dans le cadre du traitement des newsletters pour personnaliser et adapter nos services aux intérêts et aux préférences de l'utilisateur ainsi qu'à des fins publicitaires ou dans le cadre d'études de marché. Nous archivons les données sur une longue période et les utilisons ultérieurement dans le même but.




ARTICLE 15.  ARCHIVAGE - PREUVE

PHONE REPAIR archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle et en garantit à tout moment l'accès à l'Acheteur si celui-ci en fait la demande conformément aux dispositions de l'article L. 134-2 du Code de la consommation.

Les registres informatisés de PHONE REPAIR seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.



ARTICLE 16.  DROIT APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE - LITIGES


Les présentes CGV sont soumises au droit français.


En cas de litige sur l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGV, les tribunaux français seront seuls compétents.


En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement à toute action judiciaire.


Nous vous prions à cette fin de bien vouloir contacter notre service clients sur le Site de PHONE REPAIR, en envoyant un email via votre compte client ou par téléphone depuis la France 04.43.11.50.50. Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 9 heures 30 à 18 heures 30 et le samedi de 10 heures à 18 heures.